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EPIDEMIE COVID-19
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : le Conseil Constitutionnel a rendu son avis
Madame, Monsieur,
Chers adhérents,
Comme annoncé la semaine dernière par le SYNERPA, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire devrait être promulgué le 9 août prochain.
Le Conseil Constitutionnel a en effet rendu son avis ce jour (consultable ici) et valide l’extension controversée du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour les salariés, tout en censurant certains points.
Décryptage ci-dessous de l’avis des Sages.
Le pass sanitaire sera bien applicable à l’ensemble des ESMS
Comme indiqué dans le dernier flash info du SYNERPA, les établissements et services médico-sociaux seront bien concernés par le « pass sanitaire », aussi bien pour les visiteurs que pour les salariés.
Le législateur a ainsi réservé l’exigence de présentation d’un « pass sanitaire » aux seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu’à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés.
A date, il semble confirmé que les Résidences Autonomie et les Résidences Services Seniors restent bien exclues du périmètre du pass sanitaire, ce qui devrait être validé dans les décrets d’application à paraître.
L’obligation vaccinale des salariés conforme à la Constitution
Comme le prévoit l’article 12 du projet de loi, l’obligation vaccinale des salariés avant le 15 septembre 2021 est conforme à la Constitution. Pour rappel, cette obligation s’applique notamment aux personnels :
- Des EHPAD ;
- Des Résidences Services Seniors et des Résidences Autonomie ;
- Des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile et les Services de soins infirmiers à domicile ;
- Des particuliers employeurs ;
- Des prestataires de santé à domicile.
A compter de la promulgation de la loi et jusqu’au 15 septembre 2021, les salariés non-vaccinés devront être en mesure de présenter un test virologique négatif ou la preuve d’une récente infection au Covid-19 (entre 11 jours et 6 mois).
Le Conseil Constitutionnel censure les dispositions du texte prévoyant qu’un CDD ou contrat de mission puisse être rompu « avant son terme »
L’article 1er de la loi prévoyait que le contrat à durée déterminée ou de mission d’un salarié qui ne présentait pas les justificatifs, certificats ou résultats requis pour l’obtention du « pass sanitaire », pouvait être rompu avant son terme, à l’initiative de l’employeur.
En censurant cette possibilité, le Conseil Constitutionnel précise que les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de mission, sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus.
Ainsi, le législateur avait institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi.
L’article 9 de la loi créant une mesure de placement en isolement également censuré
Le projet de loi prévoyait que toute personne ayant un test positif au Covid-19 devait immédiatement s’isoler pour une période de dix jours non renouvelables, avec la seule possibilité de pouvoir sortir entre 10h et 12h, sauf en cas d’urgence.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel a estimé que l’isolement obligatoire des malades de dix jours n’était pas « nécessaire, adapté et proportionné » car constituant une mesure privative de liberté, « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ».
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la publication des décrets d’application de cette loi, ainsi que de la FAQ du Ministère venant préciser les modalités d’application et de contrôle du pass sanitaire.
Bien à vous,
L’équipe du SYNERPA |
