Attestation impôts 2011

La réglementation date de 2007, valable à ce jour sous réserve de disparition de cette niche ficale.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous résidez en raison de votre état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, ou maison d’accueil).

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et les frais d’hébergement (logement et nourriture) pour les personnes accueillies dans un établissement ou service assurant l’hébergement des personnes dépendantes,

Chaque personne du foyer fiscal qui supporte ces dépenses peut bénéficier de cette réduction quel que soit son âge.

La réduction accordée s’élève à 25 % des sommes payées retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 € par an (10 000 € x 25 %).

Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ainsi, si, dans un couple marié (ou partenaires liés par un Pacs), l’un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour la réalisation de tâches de caractère familial ou ménager, vous pouvez bénéficier des deux réductions d’impôt.

Pour tout complément d’information je reste à votre disposition du mardi au samedi,

Brigitte FLAMENT

Services administratifs et comptables

Pour obtenir l’attestation nécessaire, merci de nous retourner le coupon ci-dessous. Votre attestation sera envoyée avec la facture de décembre 2012.