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EPIDEMIE COVID-19
Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Madame, Monsieur,
Chers adhérents,
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté par les parlementaires dimanche 25 juillet. Il vient acter les mesures annoncées par le Président de la République le 12 juillet, relatives à l’extension du pass sanitaire et à la vaccination obligatoire de certains salariés, et prolonge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021.
Les mesures contenues dans ce texte entreront en vigueur dès la promulgation de la loi, qui devrait intervenir après le 5 août, date à laquelle le Conseil constitutionnel aura rendu son avis sur le texte. Certaines dispositions seront ensuite précisées dans des décrets d’application et des protocoles : le SYNERPA ne manquera pas de vous en informer.
Mise en place d’un pass sanitaire au sein des établissements médico-sociaux
L’article 1 du projet de loi prévoit l’extension du pass sanitaire à un grand nombre d’établissements recevant du public, dont les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Sont ainsi concernés :
- Les EHPAD et les Résidences Autonomie (RA) ;
- Les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) et les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Concernant les RSS, il n’est pas mentionné l’obligation de présenter un pass sanitaire pour avoir accès à l’établissement. Toutefois, le restaurant d’une RSS relevant des ERP dits de type N (à l’image des restaurants, brasseries, bars, etc.), toute personne extérieure devrait présenter un pass sanitaire valide, sans quoi l’accès pourrait lui être refusé par la direction de l’établissement.
Le SYNERPA a saisi le Cabinet de Brigitte Bourguignon, Ministre déléguée à l’Autonomie, afin d’avoir la confirmation de cette interprétation de texte.
Dans les établissements concernés, le pass sera demandé aux « personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements […] », sauf en cas d’urgence (par exemple pour être au chevet d’un proche en fin de vie).
Le pass sanitaire sera également demandé aux salariés des établissements visés, jusqu’au 15 septembre 2021, date d’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale.
Cette mesure entrera en vigueur dès la promulgation de la loi pour les personnes majeures et à compter du 30 septembre 2021 pour les mineurs de plus de 12 ans.
Pour être en conformité avec l’exigence du pass sanitaire, il convient de présenter :
- Soit un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19,
- Soit un justificatif de statut vaccinal concernant le Covid-19,
- Soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le Covid-19.
L’employeur pourra conserver les données tout au long de la période où le pass sanitaire est en vigueur. Cette disposition permet ainsi aux employeurs d’opérer une vérification simplifiée par la suite.
Les salariés ne présentant pas les justificatifs demandés verront leur contrat de travail suspendu, ainsi que leur rémunération. Cette situation perdurera jusqu’à ce que le salarié produise un des justificatifs demandés.
Par ailleurs, le contrôle de ce pass est strictement encadré :
- Le justificatif pourra être présenté sous forme papier ou numérique, et contenir uniquement des données strictement nécessaires à l’exercice du contrôle ;
- Le contrôle devra se faire via l’application mobile « TousAntiCovid Vérif », comme mentionné au décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 à l’article 2-3 (décret qui devra être modifié suite à la publication du projet de loi afin d’élargir l’utilisation de cette application aux professionnels nouvellement concernés par le contrôle du pass) ;
- Un contrôle d’identité ne pourra être effectué que par les forces de l’ordre ;
- En cas de non-contrôle du pass, l’établissement s’expose à une mise en demeure qui peut conduire à une fermeture administrative ;
- Un pass frauduleux est sanctionné par une amende de 135 euros, délivrée par les forces de l’ordre.
Le projet de loi comporte encore de nombreuses imprécisions pour lesquelles le SYNERPA a sollicité le cabinet de la Ministre Brigitte Bourguignon.
Obligation vaccinale pour certaines catégories de salariés
Le projet de loi prévoit à l’article 12 que certains salariés soient vaccinés avant le 15 septembre 2021. Cette obligation s’applique notamment aux personnels :
- Des EHPAD ;
- Des Résidences Services Seniors et des Résidences Autonomie ;
- Des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile et les Services de soins infirmiers à domicile ;
- Des particuliers employeurs ;
- Des prestataires de santé à domicile.
Les salariés effectuant des « tâches ponctuelles » ne sont pas concernés par cette obligation. Le SYNERPA est dans l’attente de précisions quant à cette notion.
A compter de la promulgation de loi et jusqu’au 15 septembre 2021, les salariés non-vaccinés devront être en mesure de présenter un test virologique négatif ou la preuve d’une récente infection au Covid-19 (entre 11 jours et 6 mois).
Une souplesse a par ailleurs été accordée aux personnes ayant reçu une première dose de vaccin avant le 15 septembre 2021, si elles peuvent présenter un test négatif. Dans ce cas, le délai pour respecter cette obligation vaccinale est repoussé au 15 octobre 2021.
En cas de non-respect de cette obligation, le salarié verra son contrat de travail et sa rémunération suspendus, et ce, jusqu’à la production des justificatifs demandés. Le projet de loi lui permet toutefois de poser des congés pendant cette période, après accord de l’employeur.
Lorsque l’employeur ou l’ARS constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité depuis plus de 30 jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont il relève.
L’employeur aura par ailleurs la possibilité de conserver les données concernant la vaccination du salarié, dès la promulgation de la loi, et durant la période prévue par cette même loi.
Isolement des personnes atteintes de Covid-19
Le texte prévoit également une obligation d’isolement de 10 jours non renouvelables pour une personne positive au Covid-19. Les sorties seront autorisées uniquement entre 10h et 12h. Des contrôles pourront être effectués au domicile des personnes par des agents habilités.
La fin de l’isolement est possible avant le délai de 10 jours si la personne présente un test négatif.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que de la publication des décrets d’application concernant notre secteur.
Bien à vous,
L’équipe du SYNERPA |
